Texte publié au Journal officiel
1. Art. 28. - A l'article R. 116-34 du même code, après les mots: << dans les centres >>, sont insérés les mots: << ou dans les établissements d'enseignement ou de formation et de recherche >>.
Décret n°95-403 du 14 avril 1995 · Article
Article 28
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-403 du 14 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006666931
Texte parentLEGITEXT000005618314
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.