Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-403 du 14 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006666910
Texte parentLEGITEXT000005618314
Référencearticle 9 du décret n°95-403 du 14 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article R. 116-7 du même code est ainsi modifié: 1o Dans le II, après les mots: << du centre de formation d'apprentis >>, ajouter les mots: << et de la ou des sections d'apprentissage >>; 2o Le e du II est ainsi rédigé: << Le contenu des conventions conclues en application de l'article L. 116-1-1 par l'organisme gestionnaire ou par l'établissement où est ouverte une section d'apprentissage. >>; 3o Il est ajouté au III un f ainsi rédigé: << f) Dans le cas de la section d'apprentissage mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 116-5, du projet d'établissement, lorsqu'il existe. >>
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