Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-403 du 14 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006666919
Texte parentLEGITEXT000005618314
Référencearticle 18 du décret n°95-403 du 14 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - L'article R. 116-17 du même code est ainsi modifié: 1o Dans le premier alinéa, après les mots: << par le centre >>, sont ajoutés les mots: << ou par l'établissement d'accueil, pour la part consacrée à l'apprentissage, >>. 2o Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << Lorsque la convention concerne un centre créé par convention passée avec le conseil régional, ou un établissement d'accueil, le reversement est effectué au profit du fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. >>
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