Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-403 du 14 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006666925
Texte parentLEGITEXT000005618314
Référencearticle 22 du décret n°95-403 du 14 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - L'article R. 116-22 du même code est ainsi complété: 1o Dans la première phrase, après les mots: << formations du centre >>, sont insérés les mots: << ou la formation de la section d'apprentissage >>. 2o Dans la dernière phrase, après les mots: << de l'organisme gestionnaire >>, sont ajoutés les mots: << ou de l'établissement d'accueil >>.
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