Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-403 du 14 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006666934
Texte parentLEGITEXT000005618314
Référencearticle 31 du décret n°95-403 du 14 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 31. - Les intitulés du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), des sections première et V et des paragraphes 2, 3 et 4 de la section première dudit chapitre sont complétés par les mots: << et des sections d'apprentissage >>.
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