Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté, après l'article R. 321-7 du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire), les dispositions suivantes: << Chapitre II << Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie >>
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.