Article 1 LEGIARTI000006282647
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-406 du 14 avril 1995 portant application des articles L. 122-10 à L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 avril 1995
NatureDécret
Signé le14 avril 1995
Publié le19 avril 1995
Articles4 articles en vigueur
NORMCCB9500159D
IdentifiantLEGITEXT000005618316
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 122-10, L. 122-11 et L. 122-12;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006282648
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006282649
1. Pour les oeuvres publiées antérieurement à la publication du présent décret, l'auteur ou son ayant droit dispose d'un délai d'un an à compter de cette dernière publication pour désigner une société de perception et de répartition des droits agréée. A l'expiration de ce délai, les dispositions de l'article R. 322-4 du code de la propriété intellectuelle sont applicables.
Article 4 LEGIARTI000006282646
1. Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de la culture et de la francophonie, JACQUES TOUBON
Textes cités liens · DILA1
Loi n°95-4 du 3 janvier 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 avril 1995).