Décret n°95-406 du 14 avril 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 avril 1995.

TexteDécret n°95-406 du 14 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006282646

Texte parentLEGITEXT000005618316

Référencearticle 4 du décret n°95-406 du 14 avril 1995 (version du 19 avril 1995)Légifrance →

1. Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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