Article 1 LEGIARTI000006541490
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-405 du 18 avril 1995 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 avril 1995
NatureDécret
Signé le18 avril 1995
Publié le19 avril 1995
Articles2 articles en vigueur
NOREQUA9500701D
IdentifiantLEGITEXT000005618317
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié notamment par le décret no 91-158 du 12 février 1991 et le décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 27 mars 1995;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006541489
1. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports, et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-659 du 2 juillet 1985 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 avril 1995).