Décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'environnement, du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1, L. 2 et L. 48;

Vu le code des communes;

Vu le code du travail;

Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1;

Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;

Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 15 septembre 1994;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,