Décret n°95-419 du 20 avril 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 avril 1995.

TexteDécret n°95-419 du 20 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006425459

Texte parentLEGITEXT000005618343

Référencearticle 2 du décret n°95-419 du 20 avril 1995 (version du 21 avril 1995)Légifrance →

1. Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.