1. Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 3 octobre 1984 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°95-431 du 19 avril 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 avril 1995.
TexteDécret n°95-431 du 19 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478400
Texte parentLEGITEXT000005618356
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