Texte consolidé · Décret

Décret n°95-431 du 19 avril 1995 modifiant le décret n° 84-887 du 3 octobre 1984 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 avril 1995

NatureDécret

Signé le19 avril 1995

Publié le22 avril 1995

Articles4 articles en vigueur

NORAGRA9500266D

IdentifiantLEGITEXT000005618356

Référence

Décret n°95-431 du 19 avril 1995 modifiant le décret n° 84-887 du 3 octobre 1984 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 79 et 80;

Vu le décret no 84-887 du 3 octobre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D, modifié par les décrets no 85-867 du 6 août 1985, no 87-526 du 7 juillet 1987 et no 88-1013 du 26 octobre 1988;

Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles;

Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres-ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 9 juillet 1993;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

Article 1 LEGIARTI000006478399

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006478400

1. Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 3 octobre 1984 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.

Article 3 LEGIARTI000006478398

1. Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article ANNEXE LEGIARTI000006478401

1. Tableau de correspondance

2. CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES

3. FONCTIONS EXERCÉES

4. CORPS DE FONCTIONNAIRES

5. Agent des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dont le contrat est assimilable au contrat d'agent contractuel spécialiste de 1re catégorie des établissements d'enseignement agricole.

6. Aide-documentaliste.

7. Gestion administrative.

8. Gestion comptable.

9. Secrétaire-rédacteur.

10. Adjoint administratif.

11. Fonctions techniques hautement qualifiées.

12. Ouvrier professionnel de 1re catégorie.

13. Travaux nécessaires au fonctionnement des services matériels des établissements, principalement dans le domaine de la restauration, de l'hébergement et de la maintenance mobilière et immobilière, de l'accueil, de l'hygiène, du transport et de l'entretien des espaces verts.

14. Ouvrier professionnel.

15. Fonctions d'entretien et/ou d'accueil.

16. Ouvrier d'entretien et d'accueil.

17. Agent des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dont le contrat est assimilable au contrat d'agent contractuel spécialiste de 2e catégorie des établissements d'enseignement agricole.

18. Dactylographe ou assimilé.

19. Fonctions administratives.

20. Fonctions comptables.

21. Agent administratif.

22. Travaux nécessaires au fonctionnement des services matériels des établissements, principalement dans le domaine de la restauration, de l'hébergement et de la maintenance mobilière et immobilière, de l'accueil, de l'hygiène, du transport et de l'entretien des espaces verts.

23. Ouvrier professionnel.

24. Fonctions d'entretien et/ou d'accueil.

25. Ouvrier d'entretien et d'accueil.

26. Agent des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dont le contrat est assimilable au contrat d'agent spécialiste de 3e catégorie des établissements d'enseignement agricole.

27. Travaux nécessaires au fonctionnement des services matériels des établissements, principalement dans le domaine de la restauration, de l'hébergement et de la maintenance mobilière et immobilière, de l'accueil, de l'hygiène, du transport et de l'entretien des espaces verts.

28. Ouvrier professionnel.

29. Fonctions d'entretien et/ou d'accueil.

30. Ouvrier d'entretien et d'accueil.

31. Agent de bureau.

32. Agent administratif.

33. Agent des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dont le contrat est assimilable au contrat d'agent non spécialiste des établissements d'enseignement agricole.

34. Agent de bureau.

35. Agent administratif.

36. Fonctions d'entretien et/ou d'accueil.

37. Ouvrier d'entretien et/ou d'accueil.

38. Autres contrats non-enseignants des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.

39. Fonctions administratives et/ou comptables.

40. Fonctions de bureau.

41. Agent administratif.

42. Fonctions techniques, de service.

43. Fonctions d'entretien et/ou d'accueil.

44. Ouvrier d'entretien et d'accueil.

Fait à Paris, le 19 avril 1995.