Journal officiel · Loi
Loi n°83-481 du 11 juin 1983 DEFINISSANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE POURVUS LES EMPLOIS CIVILS PERMANENTS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET AUTORISANT L'INTEGRATION DES AGENTS NON TITULAIRES OCCUPANT DE TELS EMPLOIS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le11 juin 1983
Publié le14 juin 1983
PublicationJORF du 14 juin 1983
IdentifiantJORFTEXT000000692484
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 · modifie
Cité par 27 textes
Décret n°83-683 du 25 juillet 1983 · application
Décret n°83-684 du 25 juillet 1983 · application
Décret n°83-685 du 25 juillet 1983 · application
Décret n°83-686 du 25 juillet 1983 · application
Décret n°83-687 du 25 juillet 1983 · application
Décret n°83-688 du 25 juillet 1983 · application
Décret n°83-689 du 25 juillet 1983 · application
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · modifie
Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 · application
Loi n°84-608 du 16 juillet 1984 · application
Décret n°84-921 du 10 octobre 1984 · application
Décret n°84-922 du 10 octobre 1984 · application
Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 · abroge
DECRET95-430 · application
DECRET95-431 · application
DECRET98-424 · application