1. Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-426 du 20 avril 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 avril 1995.
TexteDécret n°95-426 du 20 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006541502
Texte parentLEGITEXT000005618359
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