Décret n°95-426 du 20 avril 1995 modifiant le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;

Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;

Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 16 janvier 1995;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,