Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006789831
Texte parentLEGITEXT000005618360
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le deuxième alinéa des articles A. 1 et A. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susvisé est ainsi rédigé: << La même délégation est donnée au préfet de la région Pays de la Loire, préfet du département de la Loire-Atlantique, en ce qui concerne les postulants résidant dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. >>
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