Article 1 LEGIARTI000006789831
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 avril 1995 portant modification des articles A. 1, A. 3 et A. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatifs à la délégation de pouvoir en matière de pensions
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 avril 1995
NatureArrêté
Signé le12 avril 1995
Publié le22 avril 1995
Articles3 articles en vigueur
NORACVP9520019A
IdentifiantLEGITEXT000005618360
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 24, R. 23 à R. 28, R. 36, R. 181 et R. 182, A. 1, A. 3 et A. 4;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 79;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 13 et 16,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006789832
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006789830
1. Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et le préfet de la région Pays de la Loire, préfet du département de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 1995.
PHILIPPE MESTRE
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application
Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 avril 1995).