1. Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et le préfet de la région Pays de la Loire, préfet du département de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 avril 1995.
TexteArrêté du 12 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006789830
Texte parentLEGITEXT000005618360
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