Arrêté du 18 avril 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mai 1995.

TexteArrêté du 18 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006462938

Texte parentLEGITEXT000005618374

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 avril 1995 (version du 1er mai 1995)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mai 1995.

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