Décret n°95-444 du 21 avril 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 avril 1995.

TexteDécret n°95-444 du 21 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006882574
Texte parentLEGITEXT000005618375
Référencearticle 5 du décret n°95-444 du 21 avril 1995 (version du 25 avril 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui reste soumise aux dispositions réglementaires antérieurement en vigueur.

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