Décret n°95-444 du 21 avril 1995 modifiant diverses dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code de l'aviation civile relatives au contrôle technique des aéronefs

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget,

Vu la Constitution, et notamment son article 37;

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;

Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes (C.E.E.) no 3922/91 du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile;

Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes (C.E.E.) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens, et notamment l'article 9;

Vu le code de l'aviation civile;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,