1. Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-444 du 21 avril 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 avril 1995.
TexteDécret n°95-444 du 21 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006882569
Texte parentLEGITEXT000005618375
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