Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 30 août 1983 modifié susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé: << La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 6 du décret no 83-487 du 10 juin 1983 est un document provisoire et ne figure pas au dossier. >>
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