Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006634362
Texte parentLEGITEXT000005618376
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 6 de l'arrêté du 30 août 1983 modifié susvisé, le paragraphe 3 (c) est remplacé par les dispositions suivantes: << c) Administrateurs ou membres du directoire des sociétés anonymes; >>. Cet article 6 est complété, après le paragraphe 3 (c) par le paragraphe 3 (d) suivant: << d) Le président et les membres du conseil d'administration pour les associations. >>
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