Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 30 août 1983 modifié susvisé est remplacée par les dispositions suivantes: << Il est adressé directement à l'Institut national de la propriété industrielle. >>
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