Arrêté du 18 avril 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 avril 1995.

TexteArrêté du 18 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006634347

Texte parentLEGITEXT000005618376

Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 avril 1995 (version du 25 avril 1995)Légifrance →

1. Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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