Arrêté du 18 avril 1995 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 18 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553149
Texte parentLEGITEXT000005618396
Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 avril 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - La durée de conservation des données gérées par les traitements est de cinq ans. >> Art. 4. - L'article 5 de l'arrêté du 25 août 1992 susvisé est remplacé par: <<

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