Arrêté du 18 avril 1995 modifiant l'arrêté du 25 août 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des redevables professionnels

Le ministre du budget,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

Vu la loi no 79-18 du 13 janvier 1979 sur les archives;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978;

Vu l'arrêté du 25 août 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des redevables professionnels;

Vu l'arrêté du 9 février 1995 autorisant le traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des opérations de recouvrement de la direction générale des impôts dénommé Medoc;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 novembre 1994 et portant le numéro 94-096,