Décret n°95-457 du 26 avril 1995 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-457 du 26 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006498344
Texte parentLEGITEXT000005618397
Référencearticle 2 du décret n°95-457 du 26 avril 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R. 49-2, les mots: << ministre chargé de l'économie et des finances >> sont remplacés par les mots: << ministre du budget >>.

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