Article 1 LEGIARTI000006498343
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-457 du 26 avril 1995 pris en application du titre XIII de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 1995
NatureDécret
Signé le26 avril 1995
Publié le28 avril 1995
Articles9 articles en vigueur
NORJUSD9530003D
IdentifiantLEGITEXT000005618397
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 527, 530 et 530-1;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006498344
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006498345
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006498346
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006498347
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006498349
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006498350
1. a modifié les dispositions suivantes
TITRE III : Dispositions diverses.
Article 8 LEGIARTI000006498351
1. Les dispositions du titre Ier du présent décret entreront en application le 1er septembre 1995.
Article 9 LEGIARTI000006498342
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 avril 1995).