Décret n°95-457 du 26 avril 1995 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 28 avril 1995.

TexteDécret n°95-457 du 26 avril 1995

RattachementTITRE III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006498351

Texte parentLEGITEXT000005618397

Référencearticle 8 du décret n°95-457 du 26 avril 1995 (version du 28 avril 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du titre Ier du présent décret entreront en application le 1er septembre 1995.

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