Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-457 du 26 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006498347
Texte parentLEGITEXT000005618397
Référencearticle 5 du décret n°95-457 du 26 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article R. 49-6 est ainsi rédigé: << Art. R. 49-6. - Le comptable direct du Trésor adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée. Cet avis contient, pour chaque amende, les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas de l'article 530. >>
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