1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-457 du 26 avril 1995 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 28 avril 1995.
TexteDécret n°95-457 du 26 avril 1995
RattachementTITRE III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006498342
Texte parentLEGITEXT000005618397
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