Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-457 du 26 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006498350
Texte parentLEGITEXT000005618397
Référencearticle 7 du décret n°95-457 du 26 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le troisième alinéa de l'article R. 49-11 est ainsi rédigé: << Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes forfaitaires minorées peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du Trésor public. >> TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES
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