Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-457 du 26 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006498346
Texte parentLEGITEXT000005618397
Référencearticle 4 du décret n°95-457 du 26 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article R. 49-5 est ainsi rédigé: << Art. R. 49-5. - La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-2 et le deuxième alinéa de l'article 529-5 est constatée par l'officier du ministère public qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par l'alinéa premier de l'article 530. << Le titre exécutoire mentionne en annexe, pour chaque amende, l'identité et le domicile du contrevenant, le lieu et la date de la contravention et le montant de l'amende forfaitaire majorée. << Le titre exécutoire, signé par l'officier du ministère public, est transmis au comptable principal du Trésor. >>
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