Article 1 LEGIARTI000006478415
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-458 du 21 avril 1995 modifiant le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 1995
NatureDécret
Signé le21 avril 1995
Publié le28 avril 1995
Articles2 articles en vigueur
NORMENF9500431D
IdentifiantLEGITEXT000005618400
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues, modifié par les décrets no 92-199 du 2 mars 1992 et no 92-811 du 18 août 1992;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 14 avril 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006478414
1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'éducation nationale, FRANCOIS BAYROU
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 91-290 du 20 mars 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 avril 1995).