Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-458 du 21 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478415
Texte parentLEGITEXT000005618400
Référencearticle 1 du décret n°95-458 du 21 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 28 du décret du 20 mars 1991 susvisé, un article 28-1 ainsi rédigé: << Art. 28-1. - Les conseillers d'orientation-psychologues promus au grade de directeur de centre d'information et d'orientation entre le 1er septembre 1991 et le 31 août 1992 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er septembre 1992. << Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de directeur de centre d'information et d'orientation décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé. >>
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