1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-458 du 21 avril 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 avril 1995.
TexteDécret n°95-458 du 21 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478414
Texte parentLEGITEXT000005618400
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.