Décret n°95-460 du 25 avril 1995 modifiant le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, modifiée par les lois no 84-103 du 16 février 1984, no 85-10 du 3 janvier 1985, no 85-772 du 25 juillet 1985, no 87-39 du 27 janvier 1987, no 87-588 du 30 juillet 1987, no 93-923 du 19 juillet 1993, et le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son application;

Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications, modifiée par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social;

Vu le décret no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom, notamment son article 3;

Vu le décret no 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom;

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 18 novembre 1994;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,