1. Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-460 du 25 avril 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 avril 1995.
TexteDécret n°95-460 du 25 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006425463
Texte parentLEGITEXT000005618402
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