Arrêté du 19 avril 1995 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement

Le ministre du budget,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 79 et suivants, 87, 87-A, 88, 240, 241 et 242 ter;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 83, L. 152, L. 152-A et L. 160;

Vu la loi de finances no 86-1317 du 30 décembre 1986, notamment son article 90;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978;

Vu l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1989 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement;

Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mars 1995, portant les numéros 95-025 et 95-026,