Arrêté du 19 avril 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 avril 1995.

TexteArrêté du 19 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006553150

Texte parentLEGITEXT000005618404

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 avril 1995 (version du 28 avril 1995)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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