Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-465 du 26 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006441965
Texte parentLEGITEXT000005618406
Référencearticle 10 du décret n°95-465 du 26 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Le deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 27 janvier 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Il est composé, pour moitié au moins, d'enseignants d'établissements agricoles publics ou privés justifiant des titres ou diplômes requis pour enseigner dans une section préparant au brevet d'études professionnelles agricoles et, pour moitié, au maximum, d'employeurs et de salariés des professions concernées, ainsi que de personnalités qualifiées. >>
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