Texte consolidé · Décret

Décret n°95-465 du 26 avril 1995 modifiant le décret n° 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 1995

NatureDécret

Signé le26 avril 1995

Publié le28 avril 1995

Articles17 articles en vigueur

NORAGRE9500644D

IdentifiantLEGITEXT000005618406

Référence

Décret n°95-465 du 26 avril 1995 modifiant le décret n° 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment le livre VIII;

Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale;

Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle;

Vu le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,

Décrète:

Article 1 LEGIARTI000006441955

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006441956

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006441957

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006441958

1. L'article 8 du décret du 27 janvier 1989 susvisé est abrogé.

Article 5 LEGIARTI000006441959

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006441960

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006441962

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006441963

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006441964

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006441965

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006441966

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006441967

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006441968

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006441969

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006441970

1. Sous réserve des dispositions de l'article 16 et à l'exclusion des formations en cours ou qui seront mises en oeuvre en vue de la session d'examen de 1996, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dès sa publication.

Article 16 LEGIARTI000006441971

1. Les établissements d'enseignement qui assurent par la voie scolaire la préparation à une option du brevet d'études professionnelles agricoles créée avant la date de publication du présent décret et qui, à cette même date, ne sont pas habilités pour la filière considérée à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation peuvent, par dérogation au premier alinéa de l'article 13, continuer à présenter les candidats aux épreuves du deuxième groupe sous la forme d'épreuves terminales.

Article 17 LEGIARTI000006441954

1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 avril 1995).

Texte d'origine, publié au JO →