Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-465 du 26 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006441967
Texte parentLEGITEXT000005618406
Référencearticle 12 du décret n°95-465 du 26 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Les deux derniers alinéas de l'article 20 du décret du 27 janvier 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes: << Toutefois, une moyenne inférieure à 9 sur 20 aux épreuves du premier groupe, maintenue après délibération du jury, est éliminatoire. << Un candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci. La mention de cet examen est portée sur le livret sous la signature du président. >>
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