Article 1 LEGIARTI000006425545
A créé :
- Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959
Divisions : Art. 19 bis
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-461 du 26 avril 1995 portant modification du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 1995
NatureDécret
Signé le26 avril 1995
Publié le28 avril 1995
Articles2 articles en vigueur
NORMCCK9400658D
IdentifiantLEGITEXT000005618408
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre de l'économie et du ministre du budget,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application;
Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique;
Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006425544
1. Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de la culture et de la francophonie, JACQUES TOUBON
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 avril 1995).