1. Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-461 du 26 avril 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 avril 1995.
TexteDécret n°95-461 du 26 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006425544
Texte parentLEGITEXT000005618408
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