Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-462 du 26 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006851230
Texte parentLEGITEXT000005618412
Référencearticle 1 du décret n°95-462 du 26 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Sont abrogées les dispositions de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1914 susvisée commençant par les mots: << ayant pour objet exclusif >> et se terminant par les mots: << la gestion de la caisse >>, l'article 2 de la même loi et les articles 24 et 25 de la loi du 2 mai 1930 susvisée. TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES
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