Article abrogé, en vigueur du 26 avril 2000 au 27 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-462 du 26 avril 1995
RattachementTITRE III : RÉGIME FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006851284
Texte parentLEGITEXT000005618412
Référencearticle 17 du décret n°95-462 du 26 avril 1995 (version du 26 avril 2000)Légifrance →
1. L'établissement public est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2011 : il est aujourd'hui l'article R141-20 du Code du patrimoine.
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